Amendes administratives

Date : 03/08/2018


Dans le courant de l'année 2018, une nouvelle loi entrera en vigueur : l'amende administrative entrera dans l'arsenal des mesures mises à la disposition de la SNCB, Thalys, Eurostar et Infrabel pour sanctionner le comportement de certains voyageurs (voyage sans titre de transport, traversée des voies ou vandalisme). La loi distingue quatre catégories d'amendes : chacune prévoit un montant de base fixe et une sanction plus sévère en cas de rappel. Aujourd'hui, la poursuite de tels méfaits reste souvent infructueuse et l'introduction des amendes administratives est censée améliorer la situation. Néanmoins, nous nourrissons quelque inquiétude quant à ce que cela donnera dans la pratique. À la demande de la Commission de l'Infrastructure, des Communications et des Entreprises publiques,  nous avons exprimé nos réserves.

 

La SNCB juge et partie

 

La SNCB concentre beaucoup de pouvoir. En effet, à l'heure actuelle, le contrevenant peut défendre ses droits devant un tribunal. Avec la nouvelle loi, les agents constatateurs et sanctionnateurs feront partie des membre du personnel de la SNCB (et Infrabel). La SNCB (et Infrabel) sera donc bien juge et partie. Comment va-t-elle gérer tant de pouvoir ?

Un voyageur qui reconnaît avoir fraudé consciemment, c'est une situation claire. Mais la situation est moins limpide lorsqu'un voyageur prend accidentellement un mauvais train ou quand un navetteur oublie son abonnement à la maison. Et que se passe-t-il si le seul automate de vente de billets fait des siennes ou si une carte MOBIB, en raison d'un problème technique, ne montre pas de titre de transport ? Si ces voyageurs ne peuvent pas acheter de billet au tarif à bord (supplément de 7 euros), ils reçoivent également une amende. Ainsi, tant les fraudeurs notoires que les victimes d'un vice technique peuvent recevoir la même amende administrative de 250 euros, sans aucune distinction.

Nous plaidons pour que les voyageurs qui «fraudent» consciemment et les voyageurs qui circulent par erreur sans billet valide soient traités différemment. D'autant plus s'il s'agit de mineurs. Infliger une amende, par exemple, à un enfant de 10 ans en raison d'un problème avec la carte MOBIB et qui n'a pas assez d'argent sur lui pour acheter un billet, n'est pas digne d'une entreprise publique. De tels cas se produisent aujourd'hui : nous espérons que la SNCB utilisera ses nouveaux pouvoirs renforcés de manière circonspecte.

 

Un changement de mentalité s'impose

De plus, cette nouvelle option de sanction présuppose une attitude ouverte de la SNCB. Un solide changement de mentalité fort est donc nécessaire. Afin que l'auteur présumé puisse exercer de manière optimale les droits de la défense, la SNCB doit apprendre à tolérer la contestation et à assurer une totale transparence dans le dossier.

On ne peut tolérer que quelqu'un doive payer une amende sans savoir pourquoi, comme c'est le cas aujourd'hui. Les amendes de la SNCB se trouvent sur des cartes RFID : le voyageur ne peut découvrir les informations essentielles qu'après réception et de sa propre initiative. Ces cartes enfreignent la loi de plusieurs manières (voir notre rapport annuel 2016, page 32).

En 2017, la SNCB a également refusé à plusieurs reprises de remettre une pièce de dossier au voyageur ou à notre service, ce qui constitue une violation du principe de transparence de l'administration et un boycott de notre mission de médiation (un exemple: un voyageur ayant reçu une amende pour agression souhaitait prendre connaissance du formulaire d'agression pour vérifier l'accusation mais la SNCB a refusé de produire ce document). De plus, la SNCB a décidé unilatéralement de ne pas nous livrer les dossiers de «récidivistes» (quoi que cela puisse impliquer) puisque, selon l'entreprise, ces personnes n'ont pas droit à la médiation. Cela ne repose pourtant sur aucune base légale. Ces restrictions flagrantes des droits des voyageurs vont-elles se poursuivre avec l'introduction des amendes administratives ?

Bien sûr, les voyageurs qui posent des actes inadmissibles (créer un danger, causer des dommages, etc.) doivent pouvoir être punis efficacement mais toujours dans le respect des droits de la défense. Ce faisant, nous soutenons que la punition doit se baser dans la pratique sur les principes de la raison, en tenant compte de la vulnérabilité de la personne (limitation, âge, ...) et de l'intention ou de l'absence d'intention d'enfreindre la loi (étourderie, ignorance, ...).

Pour l'heure, nous devons faire confiance et espérer que les entreprises ferroviaires et le gestionnaire de l'infrastructure gèreront correctement cette nouvelle compétence.

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