Des actions de grève sur le réseau français à partir du 04/12/2019 20h00

L’entreprise ferroviaire française SNCF a annoncé des actions de grève sur son réseau à partir du mercredi 4 décembre 20h00. Cela signifie que le trafic ferroviaire pourrait être sérieusement perturbé dès ce moment.

Cela aura également des conséquences sur le trafic ferroviaire international à destination et en provenance de la Belgique.

Diverses entreprises ferroviaires (SNCF, Thalys, Eurostar, IZY) ajusteront leur plan de transport pour la période du jeudi 5 décembre au lundi 9 décembre.

Cependant, on ne sait toujours pas combien de temps dureront ces actions de grève et quelles en seront les conséquences.

Vous avez planifié un voyage en train international au cours de cette période et votre train circule (partiellement) sur le réseau ferré français ? Il est alors préférable de contacter la ou les entreprises ferroviaires concernée(s) ou la société avec laquelle vous avez réservé votre voyage.

Les sites internet de certaines entreprises ferroviaires donnent des informations supplémentaires.

Dans notre rapport annuel 2018, nous résumions les droits des voyageurs internationaux en cas de grève. Vous retrouverez l’extrait correspondant au bas de cet article.

Vous rencontrez des problèmes suite à la grève en France ? Nous vous conseillons de déposer plainte auprès de l’entreprise ferroviaire concernée. Si vous n'êtes pas satisfait de la solution qui vous est proposée, vous pouvez contacter Ombudsrail. Nous examinerons votre plainte.

Extrait de notre rapport annuel 2018 p. 24-27 (3.1.3. Les droits des voyageurs en trafic international en cas de grève) :

Quels sont les droits des voyageurs dans cette situation ? Il nous a semblé important de les résumer de manière claire, car un voyageur mal informé peut rapidement se transformer en voyageur mécontent.

Le Règlement 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires aborde ce problème de manière assez précise. Voici ce que dit ce texte :

Article 16 – Remboursement et réacheminement

Lorsqu’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’un train arrive avec plus de 60 minutes de retard à la destination finale prévue dans le contrat de transport (NDR : et c’est bien souvent le cas en cas de suppression d’un train international, pour cause de grève ou autre), les voyageurs ont immédiatement le choix entre :

a) le remboursement intégral du billet, au tarif auquel il a été acheté, pour la ou les parties non effectuées de leur voyage et pour la ou les parties déjà effectuées si le voyage ne présente plus aucun intérêt par rapport au plan de voyage initial des voyageurs, ainsi que, s’il y a lieu, un voyage de retour jusqu’au point de départ initial dans les meilleurs délais. […] ; ou

b) la poursuite du voyage ou un réacheminement vers la destination finale, dans des conditions de transport comparables et dans les meilleurs délais ; ou

c) la poursuite du voyage ou un réacheminement vers la destination finale, dans des conditions de transport comparables et à une date ultérieure, à leur convenance.

Article 17 – Indemnisation relative au prix du billet

1. Lorsque le retard n’a pas donné lieu au remboursement du billet conformément à l’article 16, le voyageur qui subit un retard entre le lieu de départ et le lieu de destination indiqués sur le billet peut, sans perdre son droit au transport, exiger une indemnisation de l’entreprise ferroviaire. Les indemnisations minimales pour cause de retard sont les suivantes :

a) 25 % du prix du billet en cas de retard d’une durée comprise entre 60 et 119 minutes ;

b) 50% du prix du billet en cas de retard de 120 minutes ou plus.

[…]

4. Le voyageur n’a droit à aucune indemnisation s’il a été informé du retard avant d’acheter le billet ou si le retard imputable à la poursuite du voyage à bord d’un autre train ou à un réacheminement reste inférieur à 60 minutes.

La législation européenne va encore plus loin. En effet, l’article 18 du 1371/2007 aborde la question de l’assistance. Cette disposition s’applique dans tous les cas dès qu’un retard atteint 60 minutes, même en cas de force majeure. Outre le devoir de tenir « les voyageurs informés de la situation ainsi que des heures de départ et d’arrivée prévues, dès que ces informations sont disponibles », « en cas de retard […] de plus de soixante minutes, les voyageurs se voient offrir gratuitement :

a) des repas et rafraîchissements, en quantité raisonnable compte tenu du délai d’attente, s’il y en a à bord du train ou dans la gare, ou s’ils peuvent raisonnablement être livrés ;

b) un hébergement à l’hôtel ou ailleurs, ainsi que le transport entre la gare et le lieu d’hébergement, si un séjour d’une ou de plusieurs nuits devient nécessaire ou qu’un séjour supplémentaire s’impose, lorsque c’est matériellement possible ;

c) si le train est bloqué sur la voie, le transport entre le lieu où se trouve le train et la gare, l’autre point de départ ou la destination finale du service, lorsque c’est matériellement possible.

Pour être complets, précisons que l’article 32 du CIV (Règles uniformes concernant le contrat de transport international ferroviaire des voyageurs et des bagages, annexées au 1371/2007) prévoit, en cas d’impossibilité de poursuite du voyage le jour-même, « les frais raisonnables d’hébergement ainsi que les frais raisonnables occasionnés par l’avertissement des personnes attendant le voyageur ». Attention cependant, cette disposition ne s’applique pas en cas de force majeure.

Voilà pour la théorie. En pratique, les voyageurs ne doivent pas perdre de vue les implications que leurs choix induisent :

a) s’il choisit d’échanger son billet initial pour voyager un autre jour (ce qui, concrètement, prend la forme d’un remboursement des billets originaux suivi d’un achat de nouveaux billets à une autre date), les surcoûts éventuels liés au changement de date sont à ses frais (ex. billets de trains plus chers, nuit d’hôtel supplémentaire…). En plus, il perd tout droit à une quelconque compensation pour retard/annulation de son train initial ;

b) si le voyageur renonce à son voyage en train et choisit un autre mode de transport, ses billets de train seront remboursés mais en aucun cas les autres frais (ex. voiture de location, avion…) ;

c) si le voyageur opte pour la poursuite de son voyage ou un réacheminement, à la date prévue de son voyage ou à une autre date, ce voyage se fera sans frais supplémentaires mais sans garantie de place assise ;

Prenons un exemple : vous disposez d’un billet Avignon-Bruxelles pour le 5 mai (au prix de 150€ par exemple), qui vient d’être annoncé comme une journée de grève sur le réseau ferroviaire. L’incertitude règne et personne ne peut vous dire si votre train roulera comme prévu ou pas.

a) vous décidez d’échanger vos billets initiaux pour une date ultérieure (ex. de nouveau prix : 240€). Vous avez dû prolonger votre séjour d’une nuitée à l’hôtel (ex. de coût : 110€). Surcoût total : 240 – 150 + 110 = 200€.

b) vous choisissez de voyager en voiture de location (ex. de coût : 750€). L’entreprise ferroviaire refusera d’intervenir dans ces frais. Si vous n’avez pas demandé le remboursement de vos titres de transport à l’avance et s’il appert après coup que votre train a finalement roulé, sans retard important, aucun remboursement ne sera envisageable.

c) vous optez pour la poursuite de votre voyage, tant pis si vous n’avez pas de place assise. Le jour du voyage, votre train a été annulé et vous avez pris le train suivant (4h plus tard). Vous recevrez une compensation de 50 % du prix de votre billet (puisque vous êtes arrivé à destination avec un retard de plus de 120 minutes), soit 75€ dans notre exemple.

Imaginons maintenant que le trafic soit totalement interrompu en raison d’une grève générale. Dans ce cas, l’entreprise ferroviaire doit vous fournir l’assistance réglementaire (repas, rafraîchissements, hébergement).

* Toutes les informations de ce message sont basées sur les données dont nous disposons au moment de la publication. Ombudsrail n'est pas responsable des inexactitudes dues aux informations modifiées.