Depuis le 1er novembre 2018, le système des amendes administratives est devenu une réalité. Il est impossible de résumer les 14 pages de la loi qui les a fait naître ou même de citer tous les cas de figure possibles. Nous avons ici choisi de vous présenter schématiquement le parcours d’un cas courant : un voyageur sans titre de transport valable.

Au moment du contrôle, l’accompagnateur demandera au voyageur sans titre de transport valable d’acheter un ticket au Tarif à bord. Si cela n’est pas possible ou si le voyageur refuse, il lui remettra une demande de Régularisation. Dans tous les cas, le voyageur recevra un Ticket bleu. Le contenu de ce ticket peut être consulté via le site internet de la SNCB ou les guichets.

L’affaire pourra en rester-là pour le voyageur qui a acheté son ticket à bord. Par contre, celui qui a reçu une demande de régularisation dispose de 14 jours pour y réagir. S’il avait oublié son abonnement, il doit aller le présenter en gare (ne pas oublier la preuve du passage au guichet – voir notre post récent LIEN). Dans tous les autres cas, soit il conteste les faits via le formulaire en ligne, soit il paye la régularisation de 75 €.

Sans réaction de la part du voyageur, la demande de régularisation se transforme en Irrégularité. A ce moment-là, le Service clientèle envoie un courrier au voyageur en défaut et l’invite une nouvelle fois à payer 75 € ou à contester les faits en argumentant sa position. A ce stade, la procédure est encore amiable : le service clientèle peut décider de classer le dossier sans suite ou de diminuer le montant réclamé.

Après 30 jours sans réaction ni paiement, le dossier est transmis au bureau des amendes administratives, et ceci clôt la phase amiable. Le bureau des amendes administratives commencera par adresser au voyageur un envoi recommandé lui enjoignant une dernière fois de payer 75 €. Le voyageur peut ici encore communiquer ses moyens de défense dans un délai de 30 jours. Si l’entreprise n’enregistre aucune réaction ni paiement ou que les arguments de défense avancés ont été rejetés, l’amende administrative est confirmée par un nouvel envoi recommandé. Désormais, le montant à payer s’élève à 250 € (175 € si le contrevenant a entre 14 et 18 ans ; 500 € en cas de récidive). La contestation est encore possible une ultime fois en introduisant, dans un délai de 30 jours, un recours par voie de requête auprès du tribunal de police compétent (pour les majeurs) ou le tribunal de la jeunesse compétent (pour les mineurs). Lorsque le délai de recours est dépassé, la décision infligeant l’amende administrative devient exécutoire. Cela signifie qu’elle a la même force qu’un jugement rendu par un tribunal. Autrement dit, elle peut être transmise à un huissier de justice pour recouvrement forcé. Et qui dit huissier, dit frais supplémentaires. Autant ne pas en arriver là !

Nos conseils :

- Réagissez rapidement : les délais sont appliqués de manière stricte ;

- Les choses ne vont pas s’arranger d’un coup de baguette magique : contestez les faits si vous pensez disposer d’arguments valables en respectant toujours les procédures ;

- Si vous ne pouvez pas payer le montant réclamé en une seule fois, vous pouvez demander un plan de paiement ;

- La matière est complexe, les écueils nombreux. En cas de doute sur la marche à suivre ou question sur vos droits, n’hésitez pas à contacter nos services.