09-02-2023
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Le droit de rétractation
Vous venez d’acheter en ligne un billet de train pour passer le week-end à Paris. Le lendemain, vous vous cassez la jambe et le week-end tombe à l’eau. Les conditions tarifaires ne permettent pas le remboursement de votre billet. Vous souhaitez alors invoquer le droit de rétractation pour récupérer votre argent.
En effet, en cas d’achat en ligne (à distance), la loi (Directive 2011/83 sur les droits des consommateurs, transposée en droit belge dans le Code de droit économique) donne en principe aux consommateurs le droit de renoncer à leurs achats d’un bien ou d’un service, dans un délai de 14 jours calendrier, pour quelque raison que ce soit. Mais attention ! Les contrats de transport sont explicitement exclus de cette réglementation (article VI.53.12). Votre billet de train acheté en ligne ne sera remboursable que si les conditions tarifaires le permettent. Mieux vaut le savoir avant de payer !
Certaines circonstances particulières pourraient cependant être retenues pour l’octroi d’un geste purement commercial. Seul le service clientèle de l’entreprise ferroviaire concernée pourra prendre une telle décision. Voici les principaux liens :
Si vous n'êtes pas satisfait de la réponse obtenue, ou si vous ne recevez pas de réponse dans un délai d'un mois, le service de médiation se fera un plaisir de vous aider.