Vos droits

Il existe trois types d’infractions que vous pouvez commettre en tant que voyageur :

1. Infraction pénale

Ce sont les infractions à la “loi sur la police des chemins de fer du 29 mai 2018”. La punition prévue est une peine de prison de huit jours à cinq ans et / ou une amende d’au moins 26 euros. Ces cas sont traités devant un tribunal.

Exemple : sur une période de 12 mois, être pris 10 fois à voyager sans titre de transport valable.

2. Infraction mixte

En cas d’infraction mixte, il y a deux possibilités : soit le Parquet vous poursuit (comme au point 1 ci-dessus), soit le Parquet ne vous poursuit pas et vous recevez une amende administrative (comme indiqué au point 3 ci-dessous).

Il s'agit des incivilités « graves » (salir ou détruire), des comportements inappropriés et des violences.

3. Infraction dépénalisée

Ce sont les amendes administratives. Les entreprises ferroviaires donnent l’amende et déterminent la sanction.

Exemple : ne pas être en état de montrer un titre de transport valide à l’accompagnateur de train (maximum 9 fois sur une période de 12 mois).

Il existe quatre sortes d’amendes administratives :

Catégorie 1

1ère infraction : 50 euros

2ème infraction dans l’année : 75 euros

A partir de la 3ème infraction dans l’année : 150 euros

Exemple : fumer dans un endroit où c’est interdit

Catégorie 2

1ère infraction : 100 euros

2ème infraction dans l’année : 250 euros

A partir de la 3ème infraction dans l’année : 350 euros

Exemple : embarquer ou débarquer du train alors que ce n’est plus permis

Catégorie 3

1ère infraction : 250 euros

A partir de la 2ème infraction dans l’année: 500 euros

Exemple : voyager sans titre de transport (valable)

Catégorie 4

1ère infraction : 300 euros

A partir de la 2ème infraction dans l’année : 500 euros

Exemple : vandalisme

Une amende administrative à un mineur d’âge (de 14 à 18 ans) ne peut pas dépasser 175 euros.

Seules les entreprises ferroviaires ayant une mission d'intérêt public, telle que l'organisation de transports publics collectifs, sont autorisées à donner des amendes administratives. Actuellement, en Belgique, cela concerne uniquement la SNCB, qui organise le transport ferroviaire de voyageurs, et Infrabel, qui gère l’infrastructure ferroviaire. Par exemple, Infrabel peut donner une amende à quelqu’un qui traverse les voies de chemin de fer et aux propriétaires de structures dangereuses ou de grands arbres trop proches des voies.

Les entreprises ferroviaires commerciales telles que Thalys et Eurostar ne peuvent donc pas infliger d'amende administrative.

Si vous êtes pris dans un train de la SNCB alors que vous voyagez sans billet (valable), une "phase amiable" s'ensuit.

L’accompagnateur de train qui constate que vous voyagez sans billet (valable) vous remet un ticket électronique (RFID) qui contient une «régularisation». La lecture de son contenu ne peut se faire qu'avec l'aide d'un accompagnateur de train, d'un guichetier, d'un automate de vente ou du site Web de la SNCB.

L'amende de 90 euros reprise sur le ticket doit être payée dans les 14 jours calendrier. Si vous ne payez pas, la SNCB peut vous envoyer une lettre de rappel (envoi simple).

Payer signifie (en principe) que vous êtes d'accord avec l'amende. Le paiement met fin à la procédure.

Si vous n'êtes pas d'accord avec l'amende, vous pouvez introduire une plainte auprès de la SNCB. Si vous apportez des éléments convaincants, la SNCB peut décider de mettre fin à la procédure. Dans ce cas-là, vous n’auriez alors plus rien à payer.

Si vous ne payez pas et que la SNCB n'accepte pas vos arguments (éventuels), la phase à l'amiable se termine et la procédure administrative débute (voir point suivant). La SNCB doit vous en informer par courrier recommandé.

Attention : contactez-nous dès que possible si vous contestez une amende et souhaitez faire appel à Ombudsrail. Notre (éventuelle) intervention revêt un caractère suspensif dans la phase amiable. Cela signifie que la SNCB ne peut pas entamer la procédure administrative tant que notre intervention n’est pas terminée.

Vous pouvez introduire votre plainte ici.

Avec la procédure administrative, une entreprise ferroviaire peut vous forcer à payer.

Cela commence par une lettre recommandée de l’entreprise ferroviaire. Les éléments suivants doivent être indiqués :

les faits (les raisons pour lesquelles vous recevez l'amende);
la punition possible;
la possibilité de soumettre une réclamation (plainte) dans un délai de 30 jours par lettre recommandée (les mineurs peuvent aussi le faire verbalement);
que vous avez droit à l'assistance d'un avocat;
que vous avez le droit de lire ce qui est dans votre dossier;
une copie du "procès-verbal" ou de "la constatation".

Si l’entreprise ferroviaire accepte votre objection, tout s'arrête et vous n'avez plus rien à payer. Par contre, si elle n'accepte pas vos arguments ou si les trente jours pour faire opposition sont expirés, vous recevrez une amende administrative.

Si vous recevez une amende administrative, vous avez trois possibilités :

1) vous payez.

2) vous allez au tribunal (vous pouvez demander l'aide d'un avocat). Pour cela, vous devez soumettre une requête dans le mois au Tribunal de police ou, pour les mineurs, au Tribunal de la jeunesse.

3) vous ne payez pas et n'allez pas au tribunal. Après un mois, la compagnie de chemin de fer peut faire appel à un huissier de justice pour «exécution forcée» (confiscation et vente publique de vos biens).

Plus d’informations sur le recours à un avocat, cliquez ici.

Attention : si l’entreprise ferroviaire envoie la lettre recommandée, notre intervention ne sera pas (plus) suspensive. Ombudsrail peut exercer sa mission de médiateur mais la procédure administrative se poursuit tout simplement. C'est pourquoi il est important de demander notre intervention le plus tôt possible.