Vos droits

Tous les droits et obligations des voyageurs et des entreprises ferroviaires sont régis par la législation européenne (Règlement 2021/782). Cette loi remplace le règlement européen 1371/2007, qui était en vigueur jusqu'au 06/06/2023. Les chemins de fer peuvent toujours proposer une disposition qui vous serait plus favorable (mais jamais moins favorable).

Règlement européen 2021/782