Vous recevez une notification :

• en main propre par les agents verbalisateurs ;
• par courrier postal ;
• ou via votre e-Box.

Vous devez toujours :

1. Répondre au service qui vous a envoyé le courrier. Même s’il s’agit de bureaux faisant partie de la même société il n’y aura pas d’échanges de courriers entre eux.
2. Respecter le délai indiqué (généralement 30 jours).
3. Suivre les modalités prévues :

• e-mail ;
• courrier ;
• courrier recommandé ;
• recours devant le tribunal de police.

Si votre contestation est rejetée, vous pouvez saisir le tribunal de police compétent.

Ce qu’il faut prévoir

• Préparer votre recours suffisamment tôt ((demande d’information sur la procédure, rassemblements des documents à fournir, paiement de la procédure, …). Vous avez un mois pour le faire mais celui-ci est vite passé.
• Rassembler tous les documents justificatifs.
• Respecter les formalités de procédure.
• Introduire un dossier complet pour chaque infraction.

Modèle de requête :

https://www.tribunaux-rechtbanken.be/sites/default/files/media/prtp/common/fr8-requete-recours-contre-une-sanction-administrative.pdf

Vous pouvez déposer votre recours auprès du tribunal de police compétent pour la zone de votre choix

•   où le constat a été émis ;

•   du siège social de la SNCB ;

•   de votre lieu de résidence.

Coordonnées :

https://rechtbanken-tribunaux.be/fr (rechercher un tribunal ou une cour -> code postal + type de juridiction (tribunal de police) + Langue)

ou

https://competence-territoriale.just.fgov.be/cgi-main/competence-territoriale.pl

Important

En l’absence de recours devant le tribunal dans les délais, l’amende devient exécutoire et le dossier peut être transmis à un huissier de justice pour recouvrement forcé.

• Même si vous estimez être dans votre droit, vous devez suivre la procédure.
• Gardez toujours la preuve de vos démarches et les pièces de votre dossier pendant 5 ans !
• Il peut s’écouler plusieurs mois entre la rédaction du procès-verbal et le premier courrier émis par le bureau des amendes administratives, car ce procès-verbal est d’abord transmis au Procureur du Roi lorsqu’il s’agit d’une « infraction mixte ». Celui-ci dispose d’un certain délai (deux mois) pour décider s'il y a lieu de poursuivre pénalement le contrevenant. En l'absence de poursuites pénales, l’entreprise ferroviaire peut entamer la procédure administrative.
• Vérifiez régulièrement votre e-Box. Certains citoyens ne savent pas qu'ils disposent d'une e-box active.
• S’il s’agit d’une usurpation d’identité, vous devrez prouver qu’il ne s’agit pas de vous.
• L’intervention d’Ombudsrail ne suspend pas la procédure d’amende administrative.

Si, après la lecture de ces informations, vous avez encore une question ou un doute, contactez Ombudsrail :

• Formulaire de contact
• Téléphone: 0800 25 095 (numéro gratuit) ou +32 2 221 04 11
• E-mail: plaintes@ombudsrail.be

N’attendez pas qu’il soit trop tard. Un conseil donné à temps peut éviter des frais supplémentaires. L’intervention d’Ombudsrail est entièrement gratuite.