Moins de 14 ans

Les mineurs de moins de 14 ans au moment des faits ne peuvent pas faire l’objet d’une amende administrative.

Mineurs âgés de 14 ans et plus

Le montant maximal d’une amende administrative est plafonné à 175 €.

La procédure pour contester se déroule en plusieurs étapes clés, avec des droits spécifiques pour le mineur.

1. Notification

L’entreprise ferroviaire (SNCB ou Infrabel) envoie un courrier ou une notification via l’e-Box. Ce courrier vous informe de l'infraction et de l'amende administrative encourue.

2. Présentation de la défense

Le mineur ou ses représentants légaux disposent de 30 jours pour présenter leurs arguments.

3. Droit d’être entendu

Le mineur a le droit de demander à être entendu oralement par l'agent sanctionnateur de l'entreprise ferroviaire (en plus de la défense écrite).

4. Intervention éventuelle du Procureur du Roi

Le Procureur du Roi peut décider soit de poursuivre l’infraction au pénal, soit de prendre d’autres mesures relevant du Droit de la Jeunesse (par exemple, un signalement au Service d'Aide à la Jeunesse).

Proposition de médiation

Pour le mineur, l'agent sanctionnateur doit en principe (sauf pour les infractions des articles 15 à 18 qui lui sont reprochées pour la cinquième fois ou moins dans un délai maximal de 12 mois) lui proposer une offre de médiation (sauf exceptions).

Effets de la médiation

• La procédure est temporairement suspendue pendant la médiation.
• Si la médiation aboutit, la procédure peut être arrêtée.
• L’amende peut être annulée.

Si l'entreprise ferroviaire refuse vos arguments, rejette la médiation ou si vous n'avez pas réagi dans les délais, l'agent sanctionnateur vous notifie sa décision d'infliger l'amende administrative par courrier recommandé. C'est à ce stade que commence le recours judiciaire (contestation devant un juge) :

Dans ce cas :

• un recours peut être introduit gratuitement (par requête écrite auprès du Tribunal de la Jeunesse compétent) ;
• dans un délai de 30 jours à compter du jour de la notification de la décision de l'agent sanctionnateur
• par le mineur, son avocat, ses parents, ses tuteurs ou ses représentants légaux.

Le tribunal pour mineurs reste compétent, même si le mineur a entre-temps atteint sa majorité.

Coordonnées :

https://rechtbanken-tribunaux.be/fr (rechercher un tribunal ou une cour -> code postal + type de juridiction (tribunal de première instance) + Langue)

ou

https://competence-territoriale.just.fgov.be/cgi-main/competence-territoriale.pl

Si, après la lecture de ces informations, vous avez encore une question ou un doute, contactez Ombudsrail :

Formulaire de contact

Téléphone: 0800 25 095 (numéro gratuit) ou +32 2 221 04 11

E-mail: plaintes@ombudsrail.be

N’attendez pas qu’il soit trop tard. Un conseil donné à temps peut éviter des frais supplémentaires. L’intervention d’Ombudsrail est entièrement gratuite.